Infos DPE
- Interdiction des logements les plus énergivores : 1er janvier 2023
Les logements les plus énergivores (> G) ne peuvent plus être proposés à la location.
À compter du 1er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie
(chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par m² de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Seront concernés par cette interdiction de location :
- 1er janvier 2023 : Logement >G
- 1er janvier 2025 : Logement noté G
- 1er janvier 2028 : Logement noté F
- 1er janvier 2034 : Logement noté E
- Nouvel Etat des Risques et Pollution - ERP : 1er janvier 2023
Le contenu de l'Etat des Risques et Pollutions évolue.
Le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) est désormais pris en compte. Pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, cette information est désormais obligatoire. Il faut cependant noter que, à ce jour, notre département n’est pas encore concerné par ce risque.
La recherche sur la pollution des sols – SIS- est également renforcée
Le diagnostic ERP devra être présenté aux potentiels acquéreurs ou locataires à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière. Il fait partie intégrante du DDT
- Projet de Plan Pluriannuel de Travaux – PPT : 1er janvier 2023
La loi Climat et Résilience rend la réalisation d’un PPT obligatoire pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés
Cette disposition, qui doit être obligatoirement établie par un professionnel, concerne déjà les copropriétés de plus de
200 lots.
À ce jour, le texte de loi prévoit ce calendrier d’application du PPT :
Le diagnostic technique global (DTG) reste obligatoire à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, et peut aussi toujours déboucher sur l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux. Le PPT, instauré par le projet de loi Climat et Résilience, ne remplace pas le DTG. C’est un outil supplémentaire pour aider les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires à anticiper, voter et entreprendre les travaux appropriés.
- Audit Energétique Réglementaire : 1er avril 2023
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
À ce jour, le texte de loi prévoit ce calendrier d’application de l’Audit Energétique :
- 1er janvier 2023 : Logement >G
- 1er janvier 2025 : Logement noté G
- 1er janvier 2028 : Logement noté F
- 1er janvier 2034 : Logement noté E
- 1er janvier 2023 : Copropriété de plus de 200 lots
- 1er janvier 2024 : Copropriété de 51 à 200 lots
- 1er janvier 2025 : Copropriété de moins de 51 lots
- 1er avril 2023 : Logement classé F ou G
- 1er janvier 2025 : Logement classé E
- 1er janvier 2034 : Logement classé D